J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
NOR : SANS0624747A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu le décret no 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article R. 611-01 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence,
Arrêtent :
Article 1
Les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.Article 2
Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.Article 3
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les assurés retraités du groupe des professions libérales résidant à l'étranger et ayant droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachés aux caisses de base du régime social des indépendants suivantes :
- à la caisse provinciale des professions libérales en cas de résidence dans un Etat de l'Union européenne ;
- à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France en cas de résidence dans un Etat hors Union européenne.Article 4
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.Article 5
Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.Article 6
L'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence est abrogé.Article 7
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin